Article L531-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

Carte de l'article L531-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 27 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 28 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1