Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L531-1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique
Partie législative
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025760590
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L531-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Numérotation : Avant le 8 juin 1978, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) (selon les données LEGI de la DILA).
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