Article L612-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

Carte de l'article L612-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 17 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R612-1 (V)