Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L613-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
Carte de l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 5 janvier 1980 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 5 janvier 1980 au 2 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 2 juin 1990 au 1er août 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 1er août 1991 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 28 mars 2009 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 57
- Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 25 (V)
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 (VD)