Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L613-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 25 (V)
  • Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
  • Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 (VD)
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