Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L613-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
IdentifiantLEGIARTI000025033170
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L613-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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