Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

TexteDécret n° 2012-783 du 30 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025936199

Texte parentJORFTEXT000025934747

Référencearticle 1 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

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