RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Partie législative
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000025026052
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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