Article L613-2

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er juin 2012.

Carte de l'article L613-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)