Article L615-4-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1996.

Carte de l'article L615-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-3 (V)