Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L615-4-1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1996.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
IdentifiantLEGIARTI000006825821
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L615-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 15 novembre 1996)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.
2. Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.
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