Article L621-1

Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.

Carte de l'article L621-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5213-15 (Ab)