Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L621-1
Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Service municipal du logement.
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
IdentifiantLEGIARTI000006825830
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L621-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 juin 1978)Légifrance →
1. Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
2. Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
3. Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.
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