Article L631-13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L631-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
• Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-67 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-67 (VD)
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D631-27 (V)
• Code du travail - art. L7232-1-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 bis (T)