Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L631-17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L631-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L118-1 (V)
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