Article L631-17 historique

Historique de l'article L631-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (en vigueur)