Article L631-7-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L631-7-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1-1 (V)