Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L631-9

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

Carte de l'article L631-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 31 juillet 1998 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16
Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 146
Rédaction du 1er janvier 2023 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 73 (V)
Rédaction depuis le 21 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme (en vigueur)