Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L631-9
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
IdentifiantLEGIARTI000050623458
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L631-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 21 novembre 2024)Légifrance →
1. Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
2. Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
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