Article L632-3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L632-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 28 mars 2009 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 15