Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L633-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (10)

  • Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. (en vigueur)
  • Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (en vigueur)
  • Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (19)

  • Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
  • Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (abrogé)
  • Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)
  • Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers (en vigueur)
  • Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (abrogé)
  • Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (abrogé)
  • Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales (en vigueur)
  • Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)
  • Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (84)

  • Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab)
  • Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (Ab)
  • Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V)
  • Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V)
  • Arrêté du 6 juin 2007 - art. 1 (V)
  • Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
  • LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 10
  • Décret n°2016-300 du 14 mars 2016 (V)
  • Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1
  • Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 3
  • Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 17
  • Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 28
  • Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
  • Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 7-2 (V)
  • Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 - art. 2
  • Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L213-255 (VD)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L221-25 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L221-98 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L231-25 (VD)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L231-98 (VD)
  • Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
  • Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
  • Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
  • Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
  • Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
  • Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
  • Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023 (V)
  • Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
  • Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
  • Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
  • Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 (V)
  • Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 19 (V)
  • LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 27 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-8 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-182 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V)
  • Code de l'énergie - art. L124-1 (V)
  • Code de l'énergie - art. L337-3 (VT)
  • Code de l'énergie - art. L445-5 (VD)
  • Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
  • Code de l'énergie - art. R337-2 (VT)
  • Code de l'énergie - art. R445-8 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-3 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-155 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-24 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)
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