Article L633-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L633-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 194 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1