Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L641-4
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
Carte de l'article L641-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26