Article L642-8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

Carte de l'article L642-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L124 A (V)