Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L642-8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Procédure.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  3. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
  4. Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  5. Section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006825922
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L642-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006825922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.