Article L651-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article L651-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2