Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L651-7

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L651-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 14
  • Livre des procédures fiscales - art. L125 (V)
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