Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L651-7
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
Carte de l'article L651-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 14
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 14
- Livre des procédures fiscales - art. L125 (V)