Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L661-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L661-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 27 juillet 1994 au 15 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 15 septembre 1998 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 29 mai 2009 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 33
- Rédaction du 28 avril 2012 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 7 (V)
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 139 (V)