Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L661-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045213005
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L661-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Aller plus loin
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