Article L711-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 129
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 53 (V)
• Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 8 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25
• Décret n°2025-831 du 19 août 2025 (V)
• Code de commerce - art. A444-171 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (VD)