Article L711-6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5 (V)