Article L721-3

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

Carte de l'article L721-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 29 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD); ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)