Article L731-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 27

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-2 (VD)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
• Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-5 (VD)