Article L731-1 historique

Historique de l'article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 27

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété (en vigueur)