Article L813-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L813-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 45
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-9 (VD)