Article L813-4

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020 - art. 2
• Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020 - art. 3
• Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020 - art. 4
• Décret n°2020-158 du 24 février 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 4
• Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 4
• LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 4
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)