Article L813-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 21 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-158 du 24 février 2020 - art. 2
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (VD)