Article L821-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L821-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)