Article L822-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L822-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 179 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)