Article L822-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L822-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-1 (V)