Article L822-4

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L822-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 10 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)