Article L823-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L823-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (VD)