Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L823-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

IdentifiantLEGIARTI000038814908

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L823-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1.

2. Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-22 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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