Article L823-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L823-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)