Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L823-9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
IdentifiantLEGIARTI000038814904
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L823-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L835-3 du Code de la sécurité sociale et L351-11 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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