Article L841-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L841-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-4 (V)