Article L842-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L842-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-22 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-24 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-9 (VD)