Article L851-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L851-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-5 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)