Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L851-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L851-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)
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