Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L851-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Contrôles
  1. Partie législative
  2. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  3. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
  4. Chapitre Ier : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000038814815
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L851-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038814815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.