Article L861-5

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L861-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2021 au 3 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 5
• Rédaction du 3 décembre 2021 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)